LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 59
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8b015cf-fecb-4ab2-bcf0-e7a8e417d151
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199033/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199033/article-59/versions/d8b015cf-fecb-4ab2-bcf0-e7a8e417d151/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Sct. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et... (V)