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  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
  5. Chapitre III : Coopération transfrontalière
  6. Article 187

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 187

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Mise à jour en retard — 77e0d82e-d0c3-4a63-bd94-ea13fc9dc69f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199103/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199103/article-187/versions/77e0d82e-d0c3-4a63-bd94-ea13fc9dc69f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section
      1. Article 182
      2. Article 183
      3. Article 184
      4. Article 185
      5. Article 186
      6. Article 187
      7. Article 188
      8. Article 189
      9. Article 190
    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section
      1. Article 182
      2. Article 183
      3. Article 184
      4. Article 185
      5. Article 186
      6. Article 187
      7. Article 188
      8. Article 189
      9. Article 190
    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-62-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. L224-62-1 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-62-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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