LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) - Article 20

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 97373fde-3f26-453f-8305-01df874fea1c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199374/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199374/article-20/versions/97373fde-3f26-453f-8305-01df874fea1c/

Sommaire du texte

Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
Consulter cette section
Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
Consulter cette section
Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5

- Code civil
Art. 347