Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd90d991-08e3-45fb-8433-b8c706f6338b
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045223429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045223429/article-2/versions/bd90d991-08e3-45fb-8433-b8c706f6338b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Historique
Évolution juridique
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