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Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 581b1b8e-27cf-417d-9294-77e8ae5e4ccc
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045232867/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045232867/article-6/versions/581b1b8e-27cf-417d-9294-77e8ae5e4ccc/
Sommaire du texte


Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :

1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;

4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

5° Des solidarités et de la santé.


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  1. Version 6 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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