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Code monétaire et financier - Article L731-1

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Version
Mise à jour en retard — 58beb4c7-adf7-4c3d-8c25-7061303c3172
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235421/2022-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235421/article-l731-1/versions/58beb4c7-adf7-4c3d-8c25-7061303c3172/
Sommaire du texte


Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 131-85 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France reçoit de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les informations qu'il détient, en application des articles L. 721-14 et L. 721-24, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.

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  1. Version L731-1 — VIGUEUR

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