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Code monétaire et financier - Article L754-7

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Version
Mise à jour en retard — 70fdc56d-3383-45c3-9c0b-4187e19d01b6
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235983/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235983/article-l754-7/versions/70fdc56d-3383-45c3-9c0b-4187e19d01b6/
Sommaire du texte


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 313-50
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 313-50-1 à L. 313-51
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

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