Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L754-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d5da0186-7f1d-4294-a290-e77ec71f32cd
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 janvier 2026 à 21h44
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 23h51 — 850c67fc-0bf2-44ae-aa40-d25dc3b886d1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236011/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236011/article-l754-13/versions/d5da0186-7f1d-4294-a290-e77ec71f32cd/
Sommaire du texte


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 322-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 322-2 à L. 322-10
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015


II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ;
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L754-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle