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Code monétaire et financier - Article L764-5

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Mise à jour en retard — 855b16b1-d627-4012-8835-0c9c32cacde8
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236211/article-l764-5/versions/855b16b1-d627-4012-8835-0c9c32cacde8/
Sommaire du texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 424-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 424-3
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 424-4 à L. 424-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

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  1. Version L764-5 — VIGUEUR

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