Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb0a451-bb4b-4680-9a06-11ecc52ab62a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045247960/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045247960/article-2/versions/8eb0a451-bb4b-4680-9a06-11ecc52ab62a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-5-1, Art. R582-11, Art. R582-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-5, Art. R582-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R582-11 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R582-4-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R582-5-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R582-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R582-7 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1074-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 1074-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 227-4
- CITATION Code civil - art. 373-2-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R582-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R582-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R582-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1074-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-2-2