Code du cinéma et de l'image animée - Article R121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6867464e-d2a7-408e-8dc8-15d6fe1e435b
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045248108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248108/article-r121-1/versions/6867464e-d2a7-408e-8dc8-15d6fe1e435b/
Sommaire du texte
Texte
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.
La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L114-1
- CITATION Article L114-1
- CITATION Article L114-1
- CITATION Article L114-1