Code du cinéma et de l'image animée - Article R211-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ac2c1d9-3a8e-4ad1-b32b-92b89df3a067
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045261194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045261194/article-r211-43/versions/3ac2c1d9-3a8e-4ad1-b32b-92b89df3a067/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Notes
Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-256 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-174 du 23 février 1990 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4