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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
  4. Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
  5. Article 2

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3cc41728-d60e-436e-a245-ce562ac9cbd5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045269946/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045269946/article-2/versions/3cc41728-d60e-436e-a245-ce562ac9cbd5/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Titre II : DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS » Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR ET AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Titre II : DROIT À L'OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-8, Art. L313-28, Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-28 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-30 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-32

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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