LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f26a6f2-e49f-4bbc-b480-275cf690ea53
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045270307/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045270307/article-5/versions/4f26a6f2-e49f-4bbc-b480-275cf690ea53/
Sommaire du texte
Texte
Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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