Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdac96d4-3ee2-4c50-b519-a57c65a2da57
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045271596/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045271596/article-6/versions/bdac96d4-3ee2-4c50-b519-a57c65a2da57/
Sommaire du texte
Texte
Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou de non-conformité relatifs aux pièces et aux équipements non réceptionnés destinés aux véhicules, à l'exception des accessoires automobiles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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