Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e56219b-e7cc-4b9d-acfe-6dc7476d9a37
- Début de validité
- 3 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045280120/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045280120/article-4/versions/7e56219b-e7cc-4b9d-acfe-6dc7476d9a37/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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