Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 25

L'installateur doit apposer sa marque d'identification sur chaque instrument qu'il installe, après s'être assuré que l'instrument et son installation répondent aux prescriptions réglementaires applicables.

Lorsque l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus le prévoit, l'installateur doit adresser une déclaration d'installation à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, en vue de permettre le suivi ultérieur de l'instrument.

Cet arrêté précise les modalités de transmission, la forme et le contenu de cette déclaration, qui doit notamment mentionner :

- l'identification de l'instrument mis en service (catégorie, type, numéro de série) ;

- les caractéristiques métrologiques essentielles ;

- le lieu d'installation ;

- les opérations qui seront réalisées à l'aide de l'instrument ;

- la date de mise en service.

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.