Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - Article 2

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R. 161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article.
2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré :
a) Son nom de famille ;
b) Son nom d'usage ;
c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ;
d) Son sexe ;
e) Ses date et lieu de naissance.
Et, le cas échéant :
f) Le numéro de son acte de naissance ;
g) Ses date et lieu de décès ;
h) Le numéro de son acte de décès ;
i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ;
j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces.
3° Les données de gestion suivantes :
a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ;
b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ;
c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ;
d) Pour les numéros d'identification d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
f) Pour les numéros d'identification d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.