Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux - Article 2

I.-Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes en ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit bénéficiaires du service social, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement mentionné à l'article 1er :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, et sa date d'attribution ;
2° Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe ;
3° La date et le lieu de naissance ;
4° L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
5° La situation familiale ;
6° Les données d'identification des personnes composant le foyer, comportant leur nom de famille, leur nom d'usage, leurs prénoms, leur année de naissance et leur lien de parenté avec l'assuré ;
7° Les données relatives à la situation sociale et l'appréciation des difficultés sociales comportant les noms et coordonnées des relations familiales, amicales, de voisinage ou associatives, strictement nécessaires à l'évaluation et au traitement des problématiques relatives à la perte d'autonomie et à l'isolement ;
8° Pour tous les membres du foyer, le montant et le type des ressources, charges, crédits, dettes strictement nécessaires à l'examen des situations de précarité liées à la maladie, au handicap ou à la perte d'autonomie ;
9° Les données relatives aux modalités de prise en charge de la santé, comportant le cas échéant l'inscription de l'assuré dans un parcours de soins, son éligibilité à la prestation de compensation du handicap, son classement selon la grille " autonomie, gérontologie, groupe Iso ressources ", son taux d'invalidité permanente partielle, l'exonération du ticket modérateur et l'existence d'une déclaration de médecin traitant ;
10° Les avis des services médicaux et restrictions des aptitudes, comportant, le cas échéant, les mentions relatives à la consolidation, l'aggravation, l'inaptitude au travail ou au poste de travail ;
11° La situation par rapport à la formation et l'emploi et le statut professionnel de l'assuré ou de l'ayant droit bénéficiaire du service social ;
12° Le risque concerné, à savoir maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou invalidité ;
13° Le ou les organismes de rattachement et régimes d'affiliation et leurs identifiants et coordonnées ;
14° Les informations relatives à la situation vis-à-vis des organismes sociaux en matière de droits et avantages et de prestations attribuées ;
15° Le bénéfice éventuel de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
16° Les informations nécessaires à la prise en charge de prestations dans le cadre de la prévention et de l'action sanitaire et sociale comportant le type et les conditions du logement, les aides préventives et compensatoires telles que les aides à la personne ou au ménage, l'aide technique, les soins à domicile, l'action sociale et les aides facultatives ;
17° Les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à accidents du travail et maladies professionnelles ou de capitaux décès.
II.-Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent en outre porter, dès lors que ces données s'avèrent strictement nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par le traitement, sur l'identification des partenaires publics et privés du service social associés à la prise en charge du bénéficiaire :
1° Pour les personnes morales, leur nature et leur raison sociale ;
2° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénom et fonction ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.