Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité - Article 2

Les données utilisées par les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :
a) Leurs données d'identification :

-le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) ;
-les noms de famille, nom d'usage, prénoms ;
-le sexe ;
-la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
-la nationalité ;
-les données permettant de justifier de l'identité et du droit au séjour et les informations relatives à la validité du titre de séjour ;
-pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;
-pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;
-pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire ;

b) Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :

-l'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;
-la date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au premier tiret et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location ou autres) ;
-le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;
-l'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone ;

c) Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :

-la situation conjugale (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, célibataire, séparé, divorcé, veuf/ veuve) et sa date de début ;
-en cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passation du premier examen prénatal ;
-le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer ;

d) Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ;
e) Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer telles que prévues par les articles R. 844-1 à R. 845-3 du code de la sécurité sociale, notamment :

-les revenus professionnels et ceux qui en tiennent lieu mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, y compris les informations relatives aux revenus professionnels des non-salariés mentionnés aux articles R. 845-1, R. 845-2 et R. 845-3 du même code ;
-les revenus de remplacement mentionnés à l'article R. 844-2 ;
-l'évaluation forfaitaire des avantages en nature mentionnés à l'article R. 844-3 ;
-les aides et prestations sociales mentionnées au 4° de l'article L. 842-4 ainsi qu'aux articles R. 844-4 et R. 844-5 ;
-les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 ;

f) Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :

-les données d'identification bancaire du demandeur ;
-le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants ou autres personnes à charge constituant le foyer ;
-en cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;
-en cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;
-le cas échéant, les données permettant de justifier de la situation de réfugié ou d'apatride ;
-en cas de séjour hors de France, date d'entrée et de sortie du territoire ;

2° Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux ;
3° Les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er des agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.