Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - Article 2

Les traitements autorisés par l'article 1er du présent décret peuvent porter sur les catégories de données suivantes :
1° En ce qui concerne les assurés sociaux et leurs ayants droit :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et, le cas échéant, tout numéro d'immatriculation temporaire qui leur aurait été attribué ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué pour l'ensemble des organismes par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil et leur date d'attribution ;
b) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la civilité et la qualité d'assuré ou d'ayant droit et, dans ce cas, le lien familial éventuel avec l'assuré ;
c) La date et le lieu de naissance, le rang de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;
d) Le numéro de pièce d'identité ou de titre de séjour ;
e) L'adresse postale et les numéros de téléphone des lieux de résidence permanente ou temporaire et l'adresse électronique ;
f) Le ou les organismes de rattachement ;
g) Les données relatives à l'état de santé présent et passé du bénéficiaire ;
h) S'il en a été désigné un, le médecin traitant, ses identifiants, nom, prénom, spécialité, adresse et numéro de téléphone ;
i) L'information relative à la résidence en établissement de santé, centre de santé ou établissement ou service médico-social ;
j) L'information relative à l'exonération du ticket modérateur, la date, la nature et le motif médical de l'exonération ;
k) La nature des actes et médicaments ou produits de santé et leurs codages détaillés ;
l) L'existence d'une grossesse ou d'une affection de longue durée et les éléments du protocole relatif à cette affection ;
m) L'identification de l'organisme complémentaire ;
n) Le bénéfice éventuel de la couverture maladie universelle, de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
o) Les informations relatives à l'appareillage, à une cure thermale ou à une prestation soumise à accord préalable et toute information relative aux factures, demandes de remboursement de frais de santé, demandes de versement d'indemnités, d'allocations ou de pensions, demandes de reconnaissance d'un statut particulier au regard des prestations prévues par le code de la sécurité sociale ;
p) L'existence d'un recours contre tiers ;
q) L'existence d'accidents du travail ou de maladies professionnelle, leurs dates, le siège de la ou des lésions et leurs diagnostics, les numéros de dossier, la nature de l'avis médical et les éventuels taux d'incapacité permanente avec le descriptif des séquelles cliniques ou fonctionnelles correspondantes ;
r) L'existence d'une hospitalisation, ses dates, le numéro d'établissement, la discipline médico-tarifaire, et le groupe homogène de séjour ;
s) L'existence d'un arrêt de travail, ses dates de début et de fin, sa qualité d'arrêt initial ou de prolongation, le risque sur lequel il est imputé, le montant des indemnités journalières et les éléments d'ordre médical relatifs à cet arrêt ;
t) L'existence d'une invalidité, sa catégorie, l'existence d'une inaptitude, leurs diagnostics et le versement d'une prestation invalidité ;
u) Le descriptif médical comportant le compte rendu de l'examen clinique et médico-administratif en rapport avec l'état de santé à l'origine d'une demande de prestation ;
v) Les résultats des examens complémentaires en rapport avec une pathologie à l'origine d'une demande de prestation ;
w) Les traitements en cours en rapport avec une pathologie à l'origine d'une demande de prestation ;
x) Les documents dématérialisés échangés avec les bénéficiaires et les professionnels de santé dans le cadre de la gestion des dossiers et demandes de prestations.
2° En ce qui concerne les professionnels de santé, les établissements de santé, centres de santé et structures médico-sociales, les auxiliaires médicaux et autres prestataires de services :
a) Les données d'identification dont le nom, le prénom, les numéros ADELI, du répertoire partagé des professionnels de santé, du RFOS ou SIRET ;
b) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;
c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique ;
d) La situation conventionnelle ;
e) Les actes prescrits et exécutés avec leur codage détaillé ;
f) Le montant des honoraires ou rémunérations perçus.

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-292 du 1er mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er mars 2022.