Article 6

L'organisme agréé délivre un constat de vérification pour chaque poids ou chaque ensemble de poids.

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant le nombre de poids acceptés et refusés.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, ces dispositions prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.