LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3d6b2f-5bd3-4026-aafe-993df9415990
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288831/article-4/versions/3c3d6b2f-5bd3-4026-aafe-993df9415990/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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