LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a2d24ea-38ca-4aff-bd1c-56e18f258c7c
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288984/article-7/versions/3a2d24ea-38ca-4aff-bd1c-56e18f258c7c/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.
Historique
Évolution juridique
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