Code de l'éducation - Article L543-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43d18570-7853-44cb-89aa-b6459e67b2fc
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045289191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289191/article-l543-1/versions/43d18570-7853-44cb-89aa-b6459e67b2fc/
Sommaire du texte
Texte
Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1037 du 31 octobre 2025 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-33-2-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L401-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article 222-33-2-3
- CITATION Décret n° 2025-1037 du 31 octobre 2025 modifiant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1