Ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - Article 1

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ".

II. - Cet établissement public, rattaché aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée " Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ".

Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée.

A titre accessoire, il peut mobiliser ces ressources pour apporter un appui matériel et humain aux maîtres d'ouvrage mentionnés au IV du présent article dans le cadre de la réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au III du présent article. Il peut, à son initiative ou à celle du comité de pilotage mentionné au V du présent article, dans le même cadre, mobiliser ces ressources pour assurer un rôle d'expert auprès du comité et un rôle d'auditeur uniquement si ce même comité en fait la demande. Il peut également, au-delà du périmètre de l'opération, mener des missions connexes d'ingénierie relatives aux projets de développement territorial liés au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.

III. - Le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest est constitué des opérations suivantes :

1° Les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux, entre Bègles et Saint-Médard-d'Eyrans, dont les travaux nécessaires à la réalisation ont été déclarés d'utilité publique par arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2015 ;

2° Les aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse, entre Toulouse et Castelnau-d'Estrétefonds, dont les travaux nécessaires à la réalisation ont été déclarés d'utilité publique par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 janvier 2016 ;

3° Les lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), dont les travaux nécessaires à la réalisation ont été déclarés d'utilité publique par le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016.

Au sens de la présente ordonnance, l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article comprend les biens appartenant au domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que les biens acquis et gérés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20 du code des transports. A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble de ces biens correspond aux biens résultants des opérations citées au présent III.

IV. - SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions assurent la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au II du présent article, conformément aux compétences qui leur sont attribuées par les lois et règlements en vigueur.

V. - L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " participe à une instance dénommée " comité de pilotage " associant les personnes morales qui financent le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.

La composition de ce comité, ses missions et son fonctionnement sont précisées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9.