Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fe17553-38c7-40a2-96a9-88ed9dd9caeb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045300557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045300557/article-1/versions/1fe17553-38c7-40a2-96a9-88ed9dd9caeb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D342-4-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D342-4-12