Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — add915fe-795f-4fa8-9861-8dcb0e735c24
- Début de validité
- 9 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045310292/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045310292/article/versions/add915fe-795f-4fa8-9861-8dcb0e735c24/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE
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Nom des indicateurs nationaux |
Référentiels que les établissements de santé doivent respecter (seuils et taux limites) (A noter si mention d'un « ou » : lorsqu'il y a plusieurs conditions à respecter, si l'une des conditions est validée, l'établissement respecte le référentiel) |
Référentiels pour les taux cibles |
|---|---|---|
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1° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ; |
Les prescriptions hospitalières en ville (PHEV) de spécialités contenant un inhibiteur de la pompe à protons sont inférieures à 8500 boites / an |
-5%/an de dépenses remboursées |
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2° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) ; |
Le montant remboursé des dépenses résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de perfuseurs par diffusion et de systèmes actifs électriques est inférieur à 100 000 euros/ an ou Le taux de recours à ces deux systèmes de perfusion, en montants remboursés, est inférieur à 80% ; |
-5 %/an de dépenses remboursées |
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3° la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports ; |
La part de l'ambulance sur le total des transports prescrits et remboursés (Ambulance + Taxi + véhicule sanitaire léger) inférieure à 20% ou Le montant remboursé des dépenses en ambulance résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports sur une année entière est inférieur à 400 000 € |
-1,67 point / an (ou - 5 points sur 3 ans) de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports |
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4° les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) ; |
Le nombre d'examens pré-anesthésique est inférieur à 1 000 examens ou Le taux de séjours avec des prescriptions inutiles est égal à 0% ; |
0% d'examens évitables |
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5° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de l'ézétimibe ; |
Le montant remboursé des dépenses résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) spécialités contenant de l'ézétimibe est inférieur à 20 000 euros ou Le ratio entre le nombre de PHEV en UCD de l'ezetimibe et le nombre PHEV en UCD des statines est inférieur à 9% |
-5%/an de dépenses remboursées |
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6° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de pansements ; |
Le montant moyen de dépenses remboursées par patient associé aux prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) des pansements, est inférieur de 40% par rapport au montant moyen de leur catégorie d'établissement. Eléments de critères de ciblage complémentaires : Seuls les établissements ayant un nombre de patients supérieur à 100 sur une année sont éligibles |
Coût moyen par patient par catégorie d'établissement |
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7° les réhospitalisations à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque ; |
Référentiel (2 conditions distinctes) : Nombre de séjours ≤ Q1 ou Taux de réhospitalisation à 3 mois ≤ Q3 et Nombre de séjours ≤ Q2 ou Taux de réhospitalisation à 3 mois ≤ Q2 Eléments de critères de ciblage : Les établissements ciblés sont ainsi les établissements qui ne correspondent pas au référentiel : Le nombre de séjours est supérieur au quartile Q1 et le taux de réhospitalisation à 3 mois est supérieur au quartile Q3 ou Le nombre de séjours est supérieur au quartile Q2 et le taux de réhospitalisation à 3 mois est supérieur au quartile Q2 et Seuls les établissements ayant un nombre de réhospitalisation à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque dans un même établissement supérieur à 10 sont éligibles. |
- 1 point du taux de réhospitalisation à 3 mois /an (ou -3 points sur 3 ans) |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.