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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 23 février 2022 fixant les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 du même code
  4. Annexe

Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 2300562f-c503-4907-89af-224c8267da80
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000045310279/2026-11-01#LEGISCTA000045310283
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000045310283/annexe/versions/2300562f-c503-4907-89af-224c8267da80/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article sans numéro

EN VIGUEUR


ANNEXE


Nom
des indicateurs
nationaux

Référentiels que les établissements de santé doivent respecter
(seuils et taux limites)
(A noter si mention d'un « ou » : lorsqu'il y a plusieurs conditions à respecter,
si l'une des conditions est validée, l'établissement respecte le référentiel)

Référentiels
pour les taux cibles

1° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ;

Les prescriptions hospitalières en ville (PHEV) de spécialités contenant un inhibiteur de la pompe à protons sont inférieures à 8500 boites / an

-5%/an de dépenses remboursées

2° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) ;

Le montant remboursé des dépenses résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de perfuseurs par diffusion et de systèmes actifs électriques est inférieur à 100 000 euros/ an
ou
Le taux de recours à ces deux systèmes de perfusion, en montants remboursés, est inférieur à 80% ;

-5 %/an de dépenses remboursées

3° la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports ;

La part de l'ambulance sur le total des transports prescrits et remboursés (Ambulance + Taxi + véhicule sanitaire léger) inférieure à 20%
ou
Le montant remboursé des dépenses en ambulance résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports sur une année entière est inférieur à 400 000 €

-1,67 point / an
(ou - 5 points sur 3 ans) de la part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports

4° les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) ;

Le nombre d'examens pré-anesthésique est inférieur à 1 000 examens
ou
Le taux de séjours avec des prescriptions inutiles est égal à 0% ;

0% d'examens évitables

5° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de l'ézétimibe ;

Le montant remboursé des dépenses résultant des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) spécialités contenant de l'ézétimibe est inférieur à 20 000 euros
ou
Le ratio entre le nombre de PHEV en UCD de l'ezetimibe et le nombre PHEV en UCD des statines est inférieur à 9%

-5%/an de dépenses remboursées

6° les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de pansements ;

Le montant moyen de dépenses remboursées par patient associé aux prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) des pansements, est inférieur de 40% par rapport au montant moyen de leur catégorie d'établissement.
Eléments de critères de ciblage complémentaires : Seuls les établissements ayant un nombre de patients supérieur à 100 sur une année sont éligibles

Coût moyen par patient par catégorie d'établissement

7° les réhospitalisations à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque ;

Référentiel (2 conditions distinctes) :
Nombre de séjours ≤ Q1 ou Taux de réhospitalisation à 3 mois ≤ Q3
et
Nombre de séjours ≤ Q2 ou Taux de réhospitalisation à 3 mois ≤ Q2
Eléments de critères de ciblage :
Les établissements ciblés sont ainsi les établissements qui ne correspondent pas au référentiel :
Le nombre de séjours est supérieur au quartile Q1 et le taux de réhospitalisation à 3 mois est supérieur au quartile Q3
ou
Le nombre de séjours est supérieur au quartile Q2 et le taux de réhospitalisation à 3 mois est supérieur au quartile Q2
et
Seuls les établissements ayant un nombre de réhospitalisation à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque dans un même établissement supérieur à 10 sont éligibles.

- 1 point du taux de réhospitalisation à 3 mois /an
(ou -3 points sur 3 ans)

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 9 mars 2022 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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