Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ca4eb97-8bc0-461b-bfcb-129bafd3f93a
- Début de validité
- 12 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045334167/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045334167/article-4/versions/6ca4eb97-8bc0-461b-bfcb-129bafd3f93a/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.