Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfbcbfe6-0940-4c6b-88c4-79be33bfd4ae
- Début de validité
- 12 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045334240/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045334240/article-3/versions/dfbcbfe6-0940-4c6b-88c4-79be33bfd4ae/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 10 janvier 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2019 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 3 (Ab)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-13
- CITATION Code de l'énergie - art. L452-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux de transport de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D446-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1