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Article D82-2

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Version
Mise à jour en retard — 23d6f76e-f8be-4fe7-9859-ba0d13418339
Début de validité
9 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006515330/1998-12-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006515330/article-d82-2/versions/23d6f76e-f8be-4fe7-9859-ba0d13418339/
Sommaire de cette page

Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :

1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;

2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-322 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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