Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte - Article 2

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 05f00a28-19e3-4279-ac34-2fd765db48e6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045342929/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045342929/article-2/versions/05f00a28-19e3-4279-ac34-2fd765db48e6/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R312-6, Art. R312-7-1, Art. R312-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D312-8, Art. D312-6, Art. D312-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R312-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R312-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D312-7