Code du cinéma et de l'image animée - Article D321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c4f9e7-aaa6-4e70-8bc5-a44a20dda3d1
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045344680/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045344680/article-d321-2/versions/56c4f9e7-aaa6-4e70-8bc5-a44a20dda3d1/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7