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Article R312-7

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Mise à jour en retard — 4a8fdec2-2bd6-4616-abc1-1abfdcbd00fc
Début de validité
25 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006683911/2005-08-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683911/article-r312-7/versions/4a8fdec2-2bd6-4616-abc1-1abfdcbd00fc/
Sommaire de cette page

Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par le II de l'article L. 312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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