LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aadfff1e-f929-45b3-897e-a7c3a2e4bd1d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353467/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353467/article-2/versions/aadfff1e-f929-45b3-897e-a7c3a2e4bd1d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4
- Code des juridictions financièresArt. L141-9
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 77
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Art. 44
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008Art. 34, Art. 60
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 70
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014Art. 12
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 77 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 34 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 60 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 70 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 12 (Ab)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L141-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L139-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-22 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-17-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-12-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1-4