Arrêté du 9 mars 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — da31ed1e-7165-48f5-b230-a32141e2cc27
- Début de validité
- 17 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045369434/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045369434/article-1/versions/da31ed1e-7165-48f5-b230-a32141e2cc27/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret du 21 mars 1968 susvisé est fixé à 3 % en 2021,6 % en 2022,9 % en 2023,12 % en 2024 et 15 % à partir de 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-2