Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c4b2ca6-b9b2-4315-bff9-4c8a1e828d18
- Début de validité
- 30 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035923677/2017-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035923677/article-4/versions/8c4b2ca6-b9b2-4315-bff9-4c8a1e828d18/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R133-3
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible