Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
  5. Article 17

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1) - Article 17

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e471004f-174f-4cf2-93c9-3c4d71cd21a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045389562/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045389562/article-17/versions/e471004f-174f-4cf2-93c9-3c4d71cd21a2/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 167
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis, Art. 2 bis, Art. 2 ter
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de commerce
Art. L950-1

↑ Retour au niveau parent
Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 1 bis (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 167 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 167

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données