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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
  6. Article 3

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — dcb3e06e-fff9-4f44-9ed5-0bb7f3255c50
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398807/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398807/article-3/versions/dcb3e06e-fff9-4f44-9ed5-0bb7f3255c50/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section
      1. Article 3
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section
      1. Article 3
    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-14, Art. L131-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - Section 4 : La chambre du contentieux (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-14 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-16 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-17 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-18 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-19 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-20 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. L131-21 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 1 : Les justiciables (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 2 : Les infractions (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 3 : Les sanctions (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-10 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-11 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-12 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-13 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-3 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-4 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-5 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-6 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-7 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-8 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L131-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-21

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-12

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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