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  3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  4. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Chapitre Ier : Dispositions de coordination
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Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 64267e60-38e9-4ba0-933a-de990c49aa75
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398821/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398821/article-13/versions/64267e60-38e9-4ba0-933a-de990c49aa75/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
      13. Article 24
      14. Article 25
      15. Article 26
      16. Article 27
    2. Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
      13. Article 24
      14. Article 25
      15. Article 26
      16. Article 27
    2. Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L315-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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