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Article L131-1

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Version
Mise à jour en retard — f103e85a-c397-4392-9e77-27401a870416
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019704626/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019704626/article-l131-1/versions/f103e85a-c397-4392-9e77-27401a870416/
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