Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9359c97-ad88-41ed-9e3f-38f8bf2b0c55
- Début de validité
- 26 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045408392/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045408392/article-3/versions/c9359c97-ad88-41ed-9e3f-38f8bf2b0c55/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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