Décret n° 2022-420 du 23 mars 2022 pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 1

Le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l'un au moins de ces services de presse en ligne ou l'une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d'information politique et générale sont soumis aux obligations du I de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à un million d'euros sur la base du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France du dernier exercice clos.
Le chiffre d'affaires des services de communication au public en ligne mentionnés au précédent alinéa s'entend des recettes de toute nature, directes ou indirectes, issues de l'exploitation de ces mêmes services.