Décret n° 2022-420 du 23 mars 2022 pris pour l'application du I de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfc0290a-be7a-4092-ae9a-effd27be67c7
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045408566/2022-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045408566/article-2/versions/bfc0290a-be7a-4092-ae9a-effd27be67c7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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