Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b7e9408-3fe7-4356-afd6-4a855dc40321
- Début de validité
- 27 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045414748/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045414748/article-5/versions/3b7e9408-3fe7-4356-afd6-4a855dc40321/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée à l'article L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.