Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 - Article 1

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.

- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 3 185 902,18 €
- DAF PSY : 203 753 €
- DAF SSR : 378 775,98 €
- AC SSR : 29 381,09 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 265 195,19 €
- AC SSR : 38 934,36 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 626 245,63 €
- ONDAM PH : 346 844,85 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 1 541 768,78 €
- DAF SSR : 87 859,51 €
- AC SSR : 86 481,89 €
- DAF PSY : 36 146,14 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 97 225,29 €
- AC SSR : 28 750,24 €
- DAF PSY : 5 153,44 €
- USLD : 5 310 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 259 822,51 €
- ONDAM PH : 729 026,62 €