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Code de la sécurité sociale - Article R767-5

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Mise à jour en retard — 07fc4dfd-abba-4fe9-9b35-e2bea1a75da4
Début de validité
28 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045417224/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045417224/article-r767-5/versions/07fc4dfd-abba-4fe9-9b35-e2bea1a75da4/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;

3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;

4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;

6° L'acceptation des dons et legs.

Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R767-2 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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