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Article R221-3

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Version
Mise à jour en retard — db4704c6-dd89-42bd-9b8d-42c59186b79b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032807240/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032807240/article-r221-3/versions/db4704c6-dd89-42bd-9b8d-42c59186b79b/
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  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L221-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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