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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
  5. Article 2

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0f3409f4-3e4c-45d5-aa39-398420c1bcef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443740/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443740/article-2/versions/0f3409f4-3e4c-45d5-aa39-398420c1bcef/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Dispositions finales

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Dispositions finales (VD)

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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